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1 préjuger du fond
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2 fond
m1) основание, основа, сущностьsans égard au fond du droit — по формальным основаниям, без рассмотрения по существу;
au fond — по существу дела;
de fond — материально-правовой;
juger au fond — выносить решение по существу дела, разрешать дело по существу;
préjuger du fond — предрешать решение по существу дела;
statuer [trancher] au fond — выносить решение по существу дела; разрешать дело по существу
2) дно•- fond de la cause
- fond du droit
- fond d'exploitation
- fond du litige
- fond marin
- fond du problème
- fond utilisé
См. также в других словарях:
PRÉJUGER — v. a. T. de Palais. Rendre un jugement interlocutoire qui tire à conséquence pour la décision d une question qui se juge après. La cour a préjugé cela, quand elle a ordonné... Sans préjuger le fond. Dans le langage ordinaire, Préjuger une… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
PRÉJUGER — v. tr. T. de Jurisprudence Rendre un jugement interlocutoire qui tire à conséquence pour la décision d’une question qui se juge ensuite. La Cour a préjugé cela, quand elle a ordonné... Sans préjuger le fond. Dans le langage ordinaire, Préjuger… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
préjuger — (pré ju jé. Le g prend un e devant a et o : préjugeant, préjugeons) v. a. 1° Rendre un jugement interlocutoire, qui tire à conséquence pour une question qu on doit juger postérieurement. Sans préjuger le fond. 2° Juger, décider, avant d avoir … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
préjuger — [ preʒyʒe ] v. tr. <conjug. : 3> • XV e « juger qqn par conjecture »; lat. præjudicare I ♦ 1 ♦ Vx ou littér. Porter un jugement prématuré sur (qqch.). Je ne veux point préjuger la question. Prévoir au moyen des indices dont on dispose.… … Encyclopédie Universelle
préparatoire — [ preparatwar ] adj. • 1322; de préparer, d apr. lat. præparatorius 1 ♦ Qui prépare (qqch. ou qqn). Travail préparatoire. Réunion préparatoire au congrès. Dr. Jugement préparatoire, qui, sans préjuger le fond du débat, ordonne des mesures d… … Encyclopédie Universelle
provisoire — [ prɔvizwar ] adj. • 1499; du lat. provisus, p. p. de providere « pourvoir » 1 ♦ Dr. Qui est rendu, prononcé ou auquel on procède avant un jugement définitif (⇒ provision, II, 1o ). Arrêt, jugement, sentence provisoire. Détention provisoire.… … Encyclopédie Universelle
PRÉPARATOIRE — adj. des deux genres Qui prépare. Procédures préparatoires. Jugement préparatoire, Celui qui n est qu une préparation au jugement définitif, qui tend à l éclaircissement de quelque point particulier, sans préjuger le fond. En Matière… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
PRÉPARATOIRE — adj. des deux genres Qui prépare. Procédures préparatoires. Cours préparatoires. Jugement préparatoire, Celui qui n’est qu’une préparation au jugement définitif, qui tend à l’éclaircissement de quelque point particulier, sans préjuger le fond. En … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
ASSISES (COUR D’) — ASSISES COUR D’ Juridiction statuant en matière pénale qui connaît seule des infractions qualifiées de crimes, la cour d’assises est installée dans chaque département. Elle présente trois caractères particuliers. D’abord, elle ne siège pas d’une… … Encyclopédie Universelle
C.\ P. — préparatoire [ preparatwar ] adj. • 1322; de préparer, d apr. lat. præparatorius 1 ♦ Qui prépare (qqch. ou qqn). Travail préparatoire. Réunion préparatoire au congrès. Dr. Jugement préparatoire, qui, sans préjuger le fond du débat, ordonne des… … Encyclopédie Universelle
prépa — préparatoire [ preparatwar ] adj. • 1322; de préparer, d apr. lat. præparatorius 1 ♦ Qui prépare (qqch. ou qqn). Travail préparatoire. Réunion préparatoire au congrès. Dr. Jugement préparatoire, qui, sans préjuger le fond du débat, ordonne des… … Encyclopédie Universelle